L’État a annoncé avoir fait appel de la décision du tribunal administratif de Toulouse, qui a ordonné le 27 février l’arrêt du chantier de l’autoroute Castres-Toulouse (A69), contesté par des mouvements écologistes et dont la mise en service était prévue fin 2025.
Après la fin des travaux de l’A69, le déluge ? Non, répond l’Etat qui ne souhaite plus perdre de temps et veut relancer le chantier de l’autoroute entre Castres et Toulouse au plus vite. Le 27 février dernier, la décision du tribunal administratif de Toulouse avait mis un coup d’arrêt aux travaux contestés par les écologistes. Mais ce lundi 24 mars, l’Etat a répliqué en interjetant appel de la décision. “Il […] a, dans le même temps, demandé le sursis à exécution de cette décision afin de permettre la reprise rapide des travaux sur le chantier”, comme l’a précisé le ministère des Transports. Quelques jours plus tard, selon nos informations, la cour administrative d’appel de Toulouse a fixé au mercredi 21 mai la date de l’audience pour examiner la demande. La tendance semble établir que l’examen de la décision sur le fond du dossier n’interviendra probablement que fin 2025.
“L’Etat s’acharne contre l’intérêt du territoire”, avait rétorqué dans un communiqué La voie est libre (LVEL), collectif écologiste menant la fronde depuis le début du chantier. Pour LVEL, il s’agit “d’un appel voué à l’échec”. Pour rappel, la déclaration d’utilité publique émise en 2018, les 300 millions d’euros déjà investis et la réalisation des travaux de terrassement et de déboisement n’avaient pas suffi à éviter l’annulation de l’autorisation environnementale délivrée par l’Etat par la justice administrative.
Un ministre dans le Tarn ?
Désormais, les élus locaux comptent sur le soutien du ministre des Transports, Philippe Tabarot, qui avait jugé la situation “ubuesque”. Des rumeurs annonçaient le ministre début avril sur le tracé de l’autoroute et cette information semble avoir été confirmée par le président du conseil départemental du Tarn, Christophe Ramond, lors d’une séance plénière ce jeudi 27 mars. “Le ministre des Transports Philippe Tabarot devrait d’ailleurs venir tout début avril sur le chantier”, a-t-il déclaré. Selon nos informations, la date du 4 avril serait envisagée.
A lire aussi :
Autoroute A 69 à l’arrêt : le ministre des Transports, Philippe Tabarot, bientôt en déplacement dans le Tarn ?
Sur le terrain, les élus semblent se satisfaire de la réponse de l’Etat. “C’est une très bonne chose”, nous confie Jean Terlier, député du Tarn, “à la fois cet appel et le fait que l’on soit fixé sur l’examen en mai”. “Cela s’inscrit dans la procédure annoncée par le gouvernement, donc je suis satisfait”, se félicite l’élu. Pour lui, il s’agit de revenir sur une “discordance des temps” avec un recours qui permet de faire arrêter un chantier 4 ans après. “Cette situation est insupportable”.
“Loi de validation de l’autoroute”
Outre l’appel, des députés et sénateurs du Tarn partisans de l’autoroute ont ouvert la voie parlementaire pour contourner, via une proposition de loi, la décision de la justice administrative et obtenir au plus vite la reprise du chantier. Cette “loi de validation de l’autoroute” serait justifiée par le fait que l’autoroute Castres-Toulouse répondrait à une raison impérative d’intérêt public majeur (RIIPM). Les députés Jean Terlier et Philippe Bonnecarrère et les sénateurs Philippe Folliot et Marie-Lise Housseau devraient soumettre cette loi au vote du Sénat et de l’Assemblée nationale dans les semaines à venir. “Le calendrier n’est pas encore définitif mais elle devrait être présentée le 14 ou 15 mai au Sénat et à la mi-juin à l’Assemblée”, précise Jean Terlier.
Une loi de validation est une loi tendant à valider rétroactivement un acte administratif reconnu illégal par un juge. Mais il faut qu’elle respecte plusieurs critères. Notamment que les décisions ne soient pas devenues définitives et qu’il y ait un but d’intérêt général suffisant. Et si cette loi est votée par le Parlement, elle doit aussi être validée par le Conseil constitutionnel.
Selon Arnaud Gossement, avocat et professeur de droit à l’université Paris Panthéon-Sorbonne, cette loi pourrait ne pas être conforme à la Constitution. “Parce que les lois de validation sont faites pour corriger des inégalités mineures de décisions prises par l’administration”, soutient-il. “Et il faut le faire avant que le juge ne se soit prononcé. Or, on n’est pas sur une inégalité mineure et pas sur un acte qui n’a pas été soumis au juge”.
“On est sur une loi d’exception”, reconnaît Jean Terlier avant d’assurer : “Mais nous avons étudié cette option et les critères pourront être validés”.
